Nouvelles dispositions relatives au cautionnement d’un bail d’habitation

Réponse ministérielle n° 12875, JO JO Sénat du 7/1/2010, page 1726

12875 – 8 avril 2010 – M. Daniel Percheron attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urba- nisme sur l’article 22-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. Modifié par la loi no 2009-323 du 25…

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €