Décès du locataire – Meubles meublants – Disponibilité des lieux – Réglementation

JO 22 juin 2010

Réponse ministérielle n° 65706, JO Ass. Nat. du 6/22/2010, page 7045

65706 – 8 décembre 2009 – M. Patrick Labaune attire l’at- tention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur les difficultés que rencontrent les propriétai- res lors d’un décès de locataire dont la succession est refusée…

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