Jurisprudences Bail commercial › Procédure - Prescription
La nullité d’une sommation doit être invoquée avant toute défense au fond
(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 2 juin 2010
La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gou- vernent la nullité des actes de procédure, la société locataire, qui a demandé au tribunal de constater que le congé ne reposait sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la sommation, est irrecevable, en application de l’article 112 du Code de procédure civile, d’invoquer la nullité du congé.
