Moteur de recherche N° 434 Juillet 2010 page 28

Bail commercial › Procédure - Prescription

La nullité d’une sommation doit être invoquée avant toute défense au fond

(Cass. civ. 3è, 2 juin 2010) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 2 juin 2010

La nullité des actes d’huissier de justice étant régie par les dispositions qui gou- vernent la nullité des actes de procédure, la société locataire, qui a demandé au tribunal de constater que le congé ne reposait sur aucun motif légitime sans invoquer préalablement à cette défense au fond le moyen tiré de la nullité de la sommation, est irrecevable, en application de l’article 112 du Code de procédure civile, d’invoquer la nullité du congé.

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