Commission – Opération non effectivement conclue – Vente sous condition suspensive – Non réalisation du fait de l’acquéreur – Portée

Viole l’article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 74 du décret du 20 juillet 1972, la Cour d’appel qui, pour condamner les vendeurs au paiement de la commission due à l’agent immobilier, retient que la condition suspensive dont a été assortie la promesse de vente devant être réputée accomplie en appli- cation de l’article 1178 du Code civil, la vente a été effectivement réalisée d’un point de vue juridique, alors qu’il résultait de ses constatations que les acqué- reurs ayant renoncé à l’acquisition, la vente n’avait pas été effectivement réali- sée, de sorte que la commission n’était pas due.