Etudes et commentaires
Urbanisme
Changement de destination des locaux et autorisations d’urbanisme
Y. Broussolle Docteur en droit Professeur de droit public à l’Institut supérieur de formation des cadres territoriaux
Afin d’éviter le détournement des règles d’urbanisme une fois les constructions achevées, la loi no 76-1285 du 31 décembre 1976 a introduit le contrôle préalable des changements de destination. Plus pré- cisément, cette loi prévoyait que la réalisation de travaux…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
