Commandement visant la clause résolutoire – Paiement des sommes non contestées dans le délai du commandement – Non réponse aux conclusions

Encourt la cassation l’arrêt qui “pour constater la résiliation du bail liant les parties à la date du 18 octobre 2004 (...) retient, par motifs adoptés, que le commandement a été délivré pour la somme de 3 961,69 €, qu’il résulte du décompte pro- duit par la commune que la preneuse n’a versé que la somme de 2 467,99 € au cours du mois ayant suivi la délivrance du commandement dont les causes n’ont pas été apurées dans le délai requis et que la clause résolutoire est ainsi acquise” alors “qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la Société Villerest qui soutenait que le commandement n’était jus- tifié qu’à hauteur de 2 714,66 €, le loyer de septembre ne pouvant être réclamé dès le 17 septembre en raison des stipula- tions imprécises du bail quant à la date de paiement du loyer, et qu’ayant versé la somme totale de 2 714,76 € dans le mois du commandement, la clause résolutoire n’avait pu jouer, la Cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences ci-dessus visées” (article 455 du Code de procédure civile).