Assemblée générale – Convocation – Domicile des copropriétaires – Domicile notifié – Difficulté d’application

“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant souverainement retenu que les époux Duval ne pouvaient pas sérieusement soutenir qu’ils auraient dû être convoqués à l’adresse du Sénégal notifiée par lettre du 28 septembre 2002 envoyé au cabinet Merle syndic de copro- priété, puisque deux lettres envoyées le 25 novembre 2002 à l’adresse BP 5247, Dakar avaient été retournées par le service postal en précisant que les destinataires étaient inconnus à cette adresse, qu’en outre les courriers envoyés par les époux Duval au cours du printemps 2004 au syndicat des copropriétaires indiquaient l’adresse 11 rue Berthelot à Toulon, mais sans notification de changement d’adresse et alors que le syndic avait pu constater que les époux Duval n’y résidaient pas effectivement, qu’en revanche il était établi par les pièces numéro 48, 50 et 52 du dossier 1 des époux Duval qu’ils avaient bien utilisé l’adresse située ‘Saint-Michel 29880 Plouguerneau’ puisqu’ils produisaient la copie des lettres envoyées au cabi- net Jomel, syndic de la copropriété, avec indication de cette même adresse et que M. Duval produisait encore la lettre en date du 16 mai 2000 envoyée par le syndic à Saint-Michel 29880 Plouguerneau, ce qui confirmait la réalité de l’adresse, la cour d’appel a pu déduire de ces seuls motifs et sans modifier les termes du litige, que la convocation adressée aux époux Duval était régulière ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.