Moteur de recherche N° 434 Juillet 2010 page 44

Copropriété › Assemblée générale › Représentation

Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir – Preuve – Recherche nécessaire

(Cass. civ. 3è, 31 mars 2010) Cass. civ. 3e, 31 mars 2010, arrêt no 423 FS-D, Sci PV c./ Cie Européenne de Patrimoine Immobilier et Hôtelier

Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile l’arrêt qui, sur le vu du procès-verbal d’une assem- blée, décide qu’un copropriétaire ayant approuvé la résolution litigieuse n’est pas recevable à en contester la validité, sans répondre aux conclusions de ce copropriétaire qui prétendait être absent lors de l’assemblée litigieuse et contestait formel- lement avoir donné un mandat de représentation.

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