Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Démembrement du droit de propriété – Répartition entre nu-propriétaire et usufruitier – Condamnation in solidum (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 24 mars 2010) CA Paris Pôle 4 - Chambre 2 - 24 mars 2010 - RG : 08/13504, Synd. Copr. 15 rue Beauregard c./ Michelet & autre
“La Cour :
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En l’absence d’une clause particulière du règlement de copropriété, la répartition des charges entre le nu-propriétaire et l’usufruitier devait s’opérer conformément à l’article 605 du Code civil ; la demande de condamnation in solidum entre nu-propriétaire et usufruitier au paiement des charges sera rejetée”.