Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Parties communes à jouissance exclusive
Parties communes – Droit de jouissance privatif – Concession à titre précaire – Acte d’administration – Majorité de l’article 24
(Cass. civ. 3è, 2 mars 2010) Cass. civ. 3e, 2 mars 2010, arrêt no 254 F-D, Épx. Le Barbier c./ Synd. Copr. Le Pas du Loup, Le Biot
“La Cour :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant relevé que la copropriété n’occupait pas la partie des combles visée par la décision contestée et que leur usage privatif n’avait été accordé qu’à titre précaire, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’autorisation délivrée aux époux Bouchaud d’utiliser ce local était un acte de simple administration qui devait être donnée par l’assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.