Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du preneur
Loi du 6 juillet 1989 – Bail à vie – Congé – Délai de préavis
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010) Cass. civ. 3e, 10 mars 2010, no 09-12135, Lévêque c./ Richard
Même dans le cas d’un bail à vie, le bailleur ne peut délivrer congé avant le terme du bail.