Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 1er septembre 1948
Loi du 23 décembre 1986 – Art – 25 – Application – Loi du 1er septembre 1948 (art – 4)
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010) Cass. civ. 3e, 10 mars 2010, no 09-13589, FS-P+B, Pajares c./ Gonçalves
La validité du congé délivré par application de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s’apprécier au regard des dispositions de la loi du 1er septembre 1948.