Jurisprudences Bail d'habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art – 4 – Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (art – 8) – Clause d’habitation personnelle
(Cass. civ. 3è, 10 mars 2010) Cass. civ. 3e, 10 mars 2010, no 09-10412, FS-P+B, Bareire c./ Guerin
La stipulation contractuelle interdisant le prêt des lieux à un tiers sans le consentement exprès et par écrit du bailleur ne fait pas obstacle à ce que le preneur héberge un membre de sa famille, mais prohibe qu’il mette les locaux à la disposition d’un tiers si lui-même n’occupe plus effectivement les locaux.