Bail (en général) – Cession et obligation d’entretien du preneur – Résiliation judiciaire (non)

“Ayant relevé, par motifs propres et adoptés que l’état actuel de vétusté de l’appartement avait été constaté avant que la Société Chez Hervé ait pris possession des lieux et que les dégradations en cause ne pouvaient dès lors lui être imputées, la Cour d’appel en a exactement déduit que, si cette Société était contractuellement tenue, en vertu du contrat de cession de bail du 31 juillet 2001 des obligations de la Société cédante, il ne pouvait lui être reproché à faute par le bailleur pour obtenir la résiliation du bail des manquements des précédents preneurs.”