Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Autorisation donnée pour agir contre un copropriétaire-bailleur – Irrecevabilité de l’action contre le locataire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 5 mai 2010) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 5 mai 2010, RG : 08/24185, SARL Bistro de Saint-Ouen c./ Synd. Copr. 12 rue Charles Schmidt
L’autorisation donnée au syndic d’agir à l’encontre de personnes déterminées soit les propriétaires des lots du rez-de-chaus- sée ne peut lui permettre d’agir à l’encontre d’un locataire de ces lots.