Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Copropriétaire dans l’indivision – Mandats supplémentaires – Dépassement du nombre des mandats (non)
(Cass. civ. 3è, 12 mai 2010) Cass. civ. 3e, 12 mai 2010, arrêt no 580 FS-D, Épx. Bosco et autres c./ Sté Le Bélier et autres
La copropriétaire qui, lors d’une assemblée générale, utilise sans partage les voix attachées au lot dont elle est copropriétaire indivise avec son mari et qui représente trois autres copropriétaires agit conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965.