Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Prescription
Action en justice – Responsabilité du syndicat – Prescription de 10 ans – Point de départ
(Cass. civ. 3è, 30 mars 2010) Cass. civ. 3e, 30 mars 2010, arrêt no 441 F-D, Synd. Copr. 7 rue Notre-Dame- des-Victoires à Paris c./ Dame Calmejane et autres
Les actions personnelles nées de l’application de la loi entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivant par 10 ans il y a lieu de retenir comme point de départ de ce délai le moment où le demandeur a pu connaître de façon effective la cause des nuisances qu’il subissait.