Jurisprudences Copropriété › Règlement de copropriété › Acte modificatif
Règlement de copropriété – Modification – Décision irrégulière non contestée – Absence de publication – Opposabilité au syndicat
(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 19 mai 2010) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 mai 2010, RG : 04/12155, Synd. Copr. Résidence les Hautes Bruyères c./ Calixte
La décision d’assemblée générale exonérant les lots à destination de commerce des charges afférentes aux salaires et aux charges sociales des gardiens bien qu’irrégulière et n’ayant pas donné lieu à un modificatif du règlement de copropriété publié au fichier immobilier s’impose au syndicat des copropriétaires et doit être appliquée par ce dernier.