Moteur de recherche N° 445 Juillet 2011 page 61

Copropriété › Charges › Recouvrement

Charges – Recouvrement – Indivision – Démembrement du droit de propriété entre nu-propriétaire et usufruitier – Clause de solidarité – Validité

(CA Paris Pôle 4, Ch 2, 23 mars 2011)

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