Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFA
Vente en l’état futur d’achèvement – Contrat préliminaire de réservation – Versement du prix par les acquéreurs (oui) – Vente parfaite (non) – Modification du bien – Droit de renonciation reconnu au réservataire
(Cass. civ. 3è, 20 octobre 2009) Cass. civ. 3e, 20 oct. 2009, no 08-16648, Proust c./ Dugast
Le réservataire peut renoncer à l’acquisition malgré le paiement du prix, le contrat de réservation ne s’assimilant pas à une promesse de vente.