Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vente d’immeuble à construire
Vente d’immeuble à construire – Vices apparents – Prescription du délai de dénonciation (oui) – Prescription du délai d’action (non)
(Cass. civ. 3è, 16 décembre 2009) Cass. civ. 3e, 16 décembre 2009 ; Aff. Époux Devos c./ SARL Galerie du carrelage, SARL Toulouse carrelage, SCI San Marco, SA Kaufman et Broad Midi-Pyrénées, Bull. civ. III, à paraître
“Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;
Attendu que le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’ex- piration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents ; que l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents” ;
La Cour d’appel ne peut débouter,“l’acquéreur [qui] est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l’expiration du délai d’un mois après la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l’action en garantie des vices apparents, même dénoncés postérieurement à l’écoulement de ce délai d’un mois”.