Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Terrain à bâtir
Vente d’un terrain – Accord sur la chose et sur le prix – Report de la signature de l’acte authentique – Volonté de l’acquéreur de modifier l’acte – Renonciation certaine et équivoque (non)
(Cass. civ. 3è, 1er juillet 2009) Cass. civ. 3e, 1er juillet 2009, no 08-16181, Rodigues c./ Commune de Sartrouville
À accord parfait sur la chose et sur le prix doit répondre une renonciation sans équivoque suffisamment caractérisée pour donner lieu à la caducité de la vente.