Vente immobilière – État parasitaire concluant à l’absence de traces visibles de termites – Présence de termites (oui) – Connaissance du vice par le vendeur (oui) – Connaissance du vice par l’acquéreur (non) – Responsabilité du diagnostiqueur (non) – Réticence dolosive du vendeur (oui) – Mauvaise foi du vendeur (oui) – Refus d’application de la clause d’exonération de garantie

“Ayant relevé que le colmatage du plancher et des plinthes avec du plâtre, avant peinture, permettait de retenir la connaissance par le vendeur de la présence de termites lors de la vente de l’immeuble, la Cour d’appel, qui a pu en déduire, sans être tenue de procéder à une recherche sur l’incidence, pour M. Y..., des conclusions du professionnel chargé du diagnostic, que le vendeur avait commis une réticence dolosive en faisant insérer à l’acte la mention d’un état parasitaire négatif alors qu’il se devait de signaler la présence de ces insectes à l’acquéreur, et qui a souverainement établi le caractère caché du vice pour l’acquéreur, a retenu à bon droit que la clause d’exonération de garantie ne pouvait s’appliquer à M. Y..., vendeur de mau- vaise foi” ;

“Ayant retenu que le vendeur, qui avait commis une faute dolosive, était tenu d’indemniser l’acquéreur, au titre du vice caché, du préjudice constitué par la moins-value résultant de l’infestation des termites et du trouble de jouissance subséquent, la Cour d’appel, qui n’a pas adopté les motifs du jugement qu’elle a infirmé, a pu en déduire, abstraction faite d’un motif surabondant relatif à l’application de l’adage ‘nemo auditur propriam turpitudinem allegans’, que le dommage relevait de la seule responsabilité du vendeur”.