Bail commercial – Entretien de la chose louée par le bailleur

Encourt la cassation pour violation des articles 1134 du Code civil ensemble et l’article 1719 2o du Code civil, l’arrêt (Riom 11 mars 2009) qui, “pour prononcer la résiliation du bail aux torts partagés en proportion de 40 % pour la locataire et 60 % pour la bailleresse (...) retient que l’exploitation du fonds de commerce méconnaissait les règles élémentaires en matière d’hygiène alimentaire et que, s’il est établi que des obligations essentielles pesant sur l’exploitant n’ont pas été correctement remplies par Madame Béchade, il est patent que cette exploitation est rendue également impossible du fait des manquements graves de Madame Chaumerliac à ses propres obligations de propriétaire lesquels sont de nature à compromettre le résultat des efforts que Madame Béchade pourrait faire pour se conformer aux exigences réglementaires (...) alors qu’elle avait constaté que l’arrêté de fermeture de l’établissement était motivé par l’existence dans l’établissement de graves manquements concernant la structure, l’agencement et la vétusté de l’ensemble des locaux, l’administration considérant que les manquements relevés ne permettaient pas la mise en œuvre de la maîtrise des risques alimentaires de façon satisfaisante et qu’ils présentaient des dangers potentiels pour la santé publique”.