Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Recouvrement – Société civile immobilière – Défaut d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés – Conséquences
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 8 déc. 2010, RG : 09/17631, Synd. Copr. 34-36-36bis bl de l’Hôpital à Paris c./ Sci Rés. Jardin des Plantes
“La Cour :
Que faute d’avoir rapporté la preuve de son immatriculation au registre du commerce, la SCI a perdu la personnalité morale à compter du 1er novembre 2002 en application de la loi susvisée du 15 mai 2001 ; que les biens immobiliers figurant à l’actif de cette société correspondant aux parts sociales de Mme B... lui ont été transférés en sa qualité d’unique associée, tous les autres associés ayant exercé leur droit de retrait ;
Que justifiant suffisamment de cette demande par les pièces produites en appel, la décision des premiers juges sera infirmée et Mme B... déclarée propriétaire des lots litigieux dans les conditions du dispositif du présent arrêt”.