Jurisprudences Copropriété › Charges › Obligation à la dette
Charges – Obligation à la dette – Approbation des comptes – Contestation (non) – Compte individuel
(Cass. civ. 3è, 1er décembre 2010) Cass. civ. 3e, 1er déc. 2010, arrêt no 1410 FS-D, pourvoi J09- 72402, Dame Esposito c./ Synd. Copr. Bois Lemaître à Marseille et autre
Lorsque les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n’a pas contesté l’assemblée qui a voté cette approbation n’est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges ; mais il peut toutefois invoquer le fait que la répartition des charges n’a pas été calculée conformément au règlement de copropriété.