Jurisprudences Copropriété › Lot › Définition
Lot de copropriété – Bâtiment non construit – Prise en compte dans le calcul des tantièmes (oui) – Exercice du droit de vote – Droit de construire (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010) Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4e Chambre A, 15 octobre 2010, no 08/22547, Versace c./ Synd. Copr. Les Gailles
L’élection d’un syndic doit avoir lieu en prenant en compte les tantièmes de parties communes générales de l’ensemble des copropriétaires, y compris ceux des bâtiments qui ne sont pas construits. Les lots transitoires étant des lots copropriété, le syndicat ne saurait arguer que leur propriétaire est seulement titulaire de “droits à construire”.