Jurisprudences
Copropriété › Syndic › Obligations
Syndic – Travaux urgents – Obligation d’information des copropriétaires
J.-M. Roux, Maître de conférences à l’Université Paul Cézanne
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010) Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4e Chambre A, 15 octobre 2010, no 08/22462, Mahdid c./ SARL Citya Sogema
Commet une faute le syndic qui, à l’occasion de la réalisation de travaux urgents, omet d’en avertir les copropriétaires.
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