Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Action individuelle – Intérêt à agir – Exigence d’un préjudice personnel et distinct (non) Action en justice – Caractère personnel – Prescription – Dix ans
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 22 octobre 2010) CA Aix-en- Provence, 4e Chambre A, 22 octobre 2010, n° 08/23153, Thivin et a. c./ Synd. Copr. 17 rue de la Giscle et a.
Chaque copropriétaire a le droit d’exiger le respect du règlement de copropriété et la cessation d’une atteinte aux parties communes sans être astreint à démontrer qu’il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat.
Les actions personnelles nées de l’application de la loi du 10 juillet 1965 entre copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. Il en va ainsi de l’action tendant à obtenir la cessation d’un abus de jouissance d’une partie commune.