Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – D – 1967, art – 55 – Annulation de la décision d’autorisation – Irrecevabilité de la demande
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 15 octobre 2010) CA Aix-en-Provence, 4e Chambre A, 15 octobre 2010, no 08/22335, Lotz c./ Synd. Copr. Immeuble 37, Allées Léon Gambetta
Dès lors que la résolution de l’assemblée générale autorisant le syndic à ester en justice a été annulée, il en résulte que le syndic n’avait pas été autorisé à soutenir les demandes tendant à la remise en état des lieux sous astreinte, comme l’exige l’article 55 du décret du 17 mars 1967.