Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Convocation
Assemblée générale – Convocation – Mentions – Majorité requise pour chaque vote – Obligation (non) Assemblée générale – Procès-verbal – Mentions – Copropriétaires absents non représentés – Obligation (non)
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch A, 29 octobre 2010) CA Aix-en-Provence, 4e Chambre A, 29 octobre 2010, no 09/02671, Franquebalme c./ Synd. Copr. Ens. Imm. Méditerranée Ionienne
Aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 ou du décret du 17 mars 1967 n’exige, à peine de nullité, que la convocation à l’assemblée générale mentionne, en regard de chacun des projets de résolution y étant inscrits, la majorité applicable audit vote. Le procès-verbal n’a pas à indiquer les noms et les tantièmes des copropriétaires absents et non représentés.