Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action individuelle
Action en justice – Copropriétaire demandeur – Recevabilité – Conditions
(CA Aix-en-Provence, 4e Ch - A, 29 octobre 2010) Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4e Chambre A, 29 octobre 2010, no 09/02419, Maza c./ Synd. Copr. Castel du Cros
Si un copropriétaire n’est pas recevable à exercer une action relative au fonctionnement de la copropriété sans avoir au préalable soumis sa prétention à l’assemblée générale, seule investie de pouvoirs initiaux en cette matière, tel n’est pas le cas lorsque ce copropriétaire entend voir condamner le syndicat des copropriétaires sur le fondement de la responsabilité de droit commun.