Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

JO S 13 janvier 2011

Réponse ministérielle n° 16188, JO Sénat du 1/13/2011, page 104

16188 – 25 novembre 2010 – M.Simon Sutour attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement sur le décret à venir relatif à l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La…

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