Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes
Travaux – Montant – Choix de l’entreprise – Abus de majorité (non)
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 8 décembre 2010) CA Paris Pôle 4, Chambre 2, arrêt du 8 déc. 2010, RG : 09/10125, Dondon & autres c./ Synd. Copr. Rés. du Domaine de Bel Abord
“La Cour :
L’assemblée n’est pas tenu de retenir l’entreprise dont le devis est le moins disant”.