Jurisprudences Copropriété › Syndicat › Responsabilité
Syndicat des copropriétaires – Qualification juridique – Code de la consommation – Disposition non applicable
(CA Versailles, 14e Ch., 8 septembre 2010) CA Versailles 14e Ch., arrêt du 8 sept. 2010, RG : 09/06226, José D.C. c./ Synd. Copr. Rés. du Parc 13-19 av. de la Belle Heaumière
“La Cour :
Considérant que l’article L. 136-1 du Code de la consommation, qui permet aux consommateurs de mettre un terme gratuitement à un contrat reconductible tacitement, dès lors que le prestataire de services professionnel ne l’a pas informé dans les délais prescrits de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, s’applique exclusivement aux consommateurs et ne concerne que les personnes physiques ;
Que le syndicat des copropriétaires de la ..., personne morale gérée par un syndic professionnel ne saurait se prévaloir de cette disposition ;
Que les modalités de résiliation du contrat doivent ainsi être conformes aux dispositions convenues entre les parties”.