Incendie pendant le maintien dans les lieux et perte de l’indemnité d’éviction

En application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail. La société locataire, maintenue dans les lieux, ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui n’était pas définitivement acquise au jour du sinistre et qui n’était pas entrée dans son patrimoine.