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24 articles dans le n° 446
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 446 Août-septembre 2011
La cession de parties communes
INTRODUCTION Aucun copropriétaire ne peut céder des parties communes. La cession de parties communes ne peut être réalisée que par le syndicat. C’est une évidence. Oui, mais cette évidence est choquante. On ne peut aliéner que ce dont on est…
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Etudes et commentaires Sociétés immobilièresN° 446 Août-septembre 2011
La sortie d’une société civile immobilière
"La société civile est par nature une société fermée, c’est-à- dire qu’on n’y entre pas facilement on n’en sort pas facile- ment” (1). Les dispositions du Code civil visent à éviter que le cédant introduise dans la société un élément…
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Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 446 Août-septembre 2011
La garantie intrinsèque d’achèvement dans la vente d’immeuble en état futur d’achèvement
La protection de l’acquéreur en état futur d’achèvement contre les risques de l’inachèvement de l’immeuble vendu et de la non restitution par le vendeur des versements effectués est imposée par la loi dans le secteur protégé, c’est-à-dire dans les ventes…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 446 Août-septembre 2011
Incendie pendant le maintien dans les lieux et perte de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 29 juin 2011)
En application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail. La société locataire, maintenue dans les lieux, ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui n’était…
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Jurisprudences Bail › Bail en généralN° 446 Août-septembre 2011
Bail (en général) – Question prioritaire de constitutionnalité et non lieu à renvoi
(Cass. civ. 3è, 4 janvier 2011)
“La question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu’en excluant tout dédommagement lorsque le bail est résilié de plein droit par suite de la disparition fortuite de la chose louée l’article 1722 du Code civil ne fait…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Refus de renouvellementN° 446 Août-septembre 2011
Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Destruction des locaux par incendie – Résiliation de plein droit et refus de l’indemnité d’éviction (oui)
(Cass. civ. 3è, 29 juin 2011)
“Ayant retenu à bon droit, qu’en application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué avait entraîné la résiliation de plein de droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 446 Août-septembre 2011
Baux dérogatoires successifs – Maintien en possession – Négociation en cours – Droit au statut (oui)
(Cass. civ. 3è, 28 juin 2011)
“Ayant relevé par motifs propres et adoptés que la société KFC, si elle avait, par deux courriers adressés au preneur, avant le terme du dernier en date des baux dérogatoires, manifesté l’opposition de principe au maintien dans les lieux de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 446 Août-septembre 2011
Bail de dérogation – Départ du preneur – Bail soumis au statut (non)
(Cass. civ. 3è, 15 juin 2011)
“Ayant retenu à bon droit que la société bailleresse, qui invoquait la transformation du bail précaire en bail commercial, à la suite d’un maintien dans les lieux du preneur à l’issue du bail, devait rapporter la preuve de ce maintien…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 446 Août-septembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Usage de fabrique, coupe, négoce, stockage de tous articles de mode – Indemnité de transfert (non) – Indemnité d’occupation valeur de marché (non)
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 8 juin 2011)
“L’indemnité d’éviction qui est le corollaire du droit inaltérable du bailleur à refuser le renouvellement du bail, a pour but de réparer tout le préjudice résultant du défaut de renouvellement ; son évaluation devant se faire au plus près de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 446 Août-septembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Café-restaurant – Perte de fonds (oui) – Usage de la profession (oui) – Indemnité d’occupation – Valeur locative (oui)
(CA Aix-en-Provence, 11e Ch - A, 6 mai 2011)
“Pour l’activité de café, l’usage est de fixer la valeur du fonds entre 300 et 800 fois la recette journalière ou entre 110 et 140 % le chiffre d’affaires annuel. Pour celle de restaurant, l’usage varie entre 50 et 120…