Fixation indemnité d’éviction – Café-restaurant – Perte de fonds (oui) – Usage de la profession (oui) – Indemnité d’occupation – Valeur locative (oui)

“Pour l’activité de café, l’usage est de fixer la valeur du fonds entre 300 et 800 fois la recette journalière ou entre 110 et 140 % le chiffre d’affaires annuel. Pour celle de restaurant, l’usage varie entre 50 et 120 % le chiffre d’affaires annuel. En considération des facteurs valorisants (excellente situation face à la gare, proximité d’un parc de stationnement) et de dépréciation (immeuble vétuste, charges d’entretien lourdes, dégradation de l’outil de production) les coefficients retenus par l’expert s’avèrent adaptés à l’évaluation du fonds de commerce et doivent être retenus.

(...)
Pour fixer à 140 000 € la valeur du fonds de commerce, l’expert a exclu l’activité d’hôtel qui n’est pas exploitée, et a retenu : • pour l’activité de café la somme de 109 368 € représentant 400 fois la recette journalière (99 787 €/365 j × 400), • pour l’activité de restaurant la somme de 28 176 € égale à 64 % du chiffre d’affaires annuel (44 025 € × 64 %). (...)
L’article L. 145-28 du Code de commerce instaure au profit du locataire évincé un droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction aux mêmes conditions et clauses du contrat de bail expiré. Il ajoute que toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections VI et VII, compte tenu de tous éléments d’appréciation. En l’espèce l’indemnité d’occupation doit se calculer selon la valeur locative.”