Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupation
Incendie pendant le maintien dans les lieux et perte de l’indemnité d’éviction
(Cass. civ. 3è, 29 juin 2011) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 29 juin 2011
En application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail. La société locataire, maintenue dans les lieux, ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui n’était pas définitivement acquise au jour du sinistre et qui n’était pas entrée dans son patrimoine.