Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Destruction des locaux par incendie – Résiliation de plein droit et refus de l’indemnité d’éviction (oui)

“Ayant retenu à bon droit, qu’en application de l’article 1722 du Code civil, la destruction totale du bien loué avait entraîné la résiliation de plein de droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par la société Discothèque Le Malibu, la Cour d’appel en a exactement déduit, sans violer l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, que cette société ne pouvait plus prétendre au versement d’une indemnité d’éviction qui ne lui était pas définitivement acquise au jour du sinistre et n’était pas entrée dans son patrimoine”.