Baux dérogatoires successifs – Maintien en possession – Négociation en cours – Droit au statut (oui)

“Ayant relevé par motifs propres et adoptés que la société KFC, si elle avait, par deux courriers adressés au preneur, avant le terme du dernier en date des baux dérogatoires, manifesté l’opposition de principe au maintien dans les lieux de la société Clarest et annoncé différentes diligences aux fins d’une reprise des locaux à ce terme, souhaitait en réalité amener la société Clarest à un accord sur les modalités d’une poursuite de leurs relations contractuelles et n’a d’ailleurs accompli aucune des diligences annoncées, la Cour d’appel, qui n’a pas dénaturé le courrier du 24 septembre 2008 mais l’a interprété au regard de son contexte, et n’a pas retenu que la succession des baux dérogatoires caractérisait un manquement de la société KFC au devoir de loyauté, en a souverainement déduit que la société Clarest avait été laissée en possession et que s’était ainsi opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux”.