Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précisions nécessaires
(Cass. civ. 3è, 20 septembre 2011) Cass. civ. 3e, 20 septembre 2011, arrêt no 1079 F-D, pourvoi J 10-24221, Synd. Copr. 11 rue Tronchet à Paris c./ Bertault & autre
1 - Le syndic n’a pas été régulièrement autorisé à assigner les contrevenants en justice à l’effet de faire cesser les infrac- tions mentionnées dans l’assignation dès lors que l’habilitation votée par l’assemblée n’a ni défini les infractions qui leur sont reprochées ni autorisé le syndicat à poursuivre l’usage et l’occupation irréguliers des parties communes.