Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
23 articles dans le n° 449
Page 1 sur 3
-
Etudes et commentaires Bail commercialN° 449 Décembre 2011
Loyers commerciaux : la fiction du marché
On a largement démontré, dans une étude récente, que la valeur locative définie aux articles L. 145-33 et R. 145-2 et suivants du Code de commerce est non seule- ment différente, mais encore à l’opposé d’un prix de marché(1). Néanmoins,…
-
Etudes et commentaires TransactionN° 449 Décembre 2011
Le plurimandatement
La notion de plurimandatement ne peut être envisagée que dans le cadre du mandat simple. En effet, à la différence du mandat exclusif liant le mandant à une seule agence immobilière, le mandat simple laisse la liberté au vendeur d’un…
-
Etudes et commentaires Vente d'immeuble - TransactionN° 449 Décembre 2011
Le nouveau régime de responsabilité du vendeur rénovateur d’immeuble
Dans le régime antérieur à la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 et son décret d’application no 2008-1338 du 16 décembre 2008 instituant le nouveau contrat de vente d’immeuble à rénover, il existait une grande incertitude sur le plan…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › CessionN° 449 Décembre 2011
Refus d’agrément d’une cession de bail
(Cass. civ. 3è, 25 octobre 2011)
(1) Cass. com. 19 février 1963, Gaz. Pal. 1963, p. 443 ; C. Aix-en-Provence, 22 novembre 1994, Loyers et copr. 1995, no 328. (2) C. Aix-en-Provence, 7 février 1991, Loyers et copr. 1992, no 214. (3) C. Paris, 12 février…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Droit au renouvellementN° 449 Décembre 2011
Congé avec dénégation du droit au renouvellement pour inexploitation – Motif légitime (non) – Droit à indemnité (oui)
(Cass. civ. 3è, 26 octobre 2011)
“Ayant constaté que la société Café L’Hénon avait, d’une part, acquis sur adjudication un fonds de commerce de café- restaurant exploité dans des locaux loués et, d’autre part, reçu promesse de vente de ces locaux, mais que, la commune de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 449 Décembre 2011
Fixation d’un loyer de renouvellement – Saisine d’une juridiction incompétente – Mémoire nécessaire (oui)
(Cass. civ. 3è, 14 septembre 2011)
“Ayant relevé, à bon droit, que la procédure des articles R. 145-23 et suivants du Code de commerce, selon laquelle le juge des loyers ne peut, à peine d’irrecevabilité, être saisi avant l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 449 Décembre 2011
Fixation de loyer de renouvellement – Droit local applicable en Alsace-Moselle – Absence de mémoire – Irrégularité
(Cass. civ. 3è, 26 octobre 2011)
“Ayant relevé que la saisine initiale du juge des loyers commerciaux n’avait pas été précédée d’un mémoire notifié à la partie adverse et exactement retenu que la procédure prévue par les articles R. 145-24 à R. 145-27 en ce qu’elle…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Clauses particulièresN° 449 Décembre 2011
Bail commercial – Pacte de préférence – Connaissance par le tiers acquéreur de l’acte – Annulation de la vente (oui) – Renonciation tacite du preneur (oui)
(Cass. civ. 3è, 3 novembre 2011)
1re espèce : “Ayant constaté que les sociétés Le Bélier et BB2 étaient, lors des opérations litigieuses, représentées par la même personne physique et souverainement retenu que la société BB2 avait connaissance, lorsqu’elle a contracté le 7 novembre 2002, de…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 449 Décembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Café-restaurant – Capacité bénéficiaire (oui) – Pourcentage CA par branches d’activités bar et restauration (non)
(CA Paris, Pôle 5 Ch - 3, 14 septembre 2011)
“Il s’ensuit que la capacité bénéficiaire du fonds retraitée s’établit à la somme de 28 145 € en moyenne et que le tribunal en affectant ce résultat d’un coefficient de 6, pour tenir compte de l’excellence de l’emplacement au regard…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 449 Décembre 2011
Fixation indemnité d’éviction – Perte de fonds – Locaux en étage – Bail tous commerces – Valeur du droit au bail (oui)
(CA Paris, Pôle 5 Ch - 3, 19 octobre 2011)
“Les parties s’accordent pour voir dire avec l’expert qu’il n’y a pas de perte de fonds du fait du congé mais la société baille- resse invoque que le fonds de commerce lui-même que la société Maison de l’Iran prétend exploiter…