Etudes et commentaires
Bail commercial
Loyers commerciaux : la fiction du marché
J.-D. Barbier Docteur en droit, Avocat à la Cour
On a largement démontré, dans une étude récente, que la valeur locative définie aux articles L. 145-33 et R. 145-2 et suivants du Code de commerce est non seule- ment différente, mais encore à l’opposé d’un prix de marché(1). Néanmoins,…
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