Fixation indemnité d’éviction – Café-restaurant – Capacité bénéficiaire (oui) – Pourcentage CA par branches d’activités bar et restauration (non)

“Il s’ensuit que la capacité bénéficiaire du fonds retraitée s’établit à la somme de 28 145 € en moyenne et que le tribunal en affectant ce résultat d’un coefficient de 6, pour tenir compte de l’excellence de l’emplacement au regard de l’activité exercée, a procédé à une juste évaluation de la valeur du fonds, soit 168 870 € qui constitue l’indemnité principale d’éviction.
(...)
En conséquence, faute de justifier précisément, y compris en cause d’appel, de la ventilation exacte du chiffre d’affaires entre l’activité de bar et celle de brasserie, les époux T. ne peuvent utilement reprocher à l’expert et au premier juge d’avoir retenu la méthode dite de l’EBE ni prétendre obtenir devant la Cour la valorisation du fonds par la méthode dite des recettes.
Il n’y a pas davantage lieu de désigner un nouvel expert, étant observé que leur demande d’expertise ne peut être regardée comme une demande nouvelle en cause d’appel dès lors qu’elle n’est que le complément ou l’accessoire de leur demande principale ;
Ils ont eu, en effet, toute latitude pour communiquer au premier expert désigné les pièces nécessaires et ils ne communiquent pas devant la Cour les documents comptables comportant une ventilation claire permettant une évaluation fiable de la valeur du fonds selon la méthode dite du chiffre d’affaires réalisé dans les diverses activités.”