Le nouveau régime de responsabilité du vendeur rénovateur d’immeuble

A. Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation

Dans le régime antérieur à la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 et son décret d’application no 2008-1338 du 16 décembre 2008 instituant le nouveau contrat de vente d’immeuble à rénover, il existait une grande incertitude sur le plan…

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