Refus d’agrément d’une cession de bail

J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour

(Cass. civ. 3è, 25 octobre 2011) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 25 octobre 2011

(1) Cass. com. 19 février 1963, Gaz. Pal. 1963, p. 443 ; C. Aix-en-Provence, 22 novembre 1994, Loyers et copr. 1995, no 328.
(2) C. Aix-en-Provence, 7 février 1991, Loyers et copr. 1992, no 214.
(3) C. Paris, 12 février 1991, Loyers et copr. 1991, no 311.
(4) C. Paris, 17 janvier 2005, Administrer août-septembre 2005, p. 44.
(5) TGI Caen, 19 novembre 1963, Gaz. Pal. 1964, p. 140.
(6) C. Aix-en-Provence, 26 mai 1994, Loyers et copr. 1994, no 438.
(7) Cass. civ. 3e, 9 mars 2005, arrêt no 315 FS-D.
(8) Cass. civ. 3e, 14 avril 1982, Légifrance ; Cass. civ. 3e, 9 mars 2005, pourvoi no 03-17.801. (9) TGI Nice, 22 juillet 1977, AJPI octobre 1978, p. 727.

Article réservé aux abonnés

Lisez la suite de cet article

Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.

Tous les articles du mois, dès leur parution
Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
Un moteur de recherche juridique complet

Voir les formules J'ai déjà un compte

Web + Papier · 345,00 € 100% numérique · 245,00 €