Congé avec dénégation du droit au renouvellement pour inexploitation – Motif légitime (non) – Droit à indemnité (oui)

“Ayant constaté que la société Café L’Hénon avait, d’une part, acquis sur adjudication un fonds de commerce de café- restaurant exploité dans des locaux loués et, d’autre part, reçu promesse de vente de ces locaux, mais que, la commune de Chevilly-la-Rue ayant exercé son droit de préemption, la locataire avait dû revoir ses plans, redéfinir les travaux envisagés et n’avait pu reprendre l’exploitation qu’en septembre 2006 après l’achèvement de ces travaux, la Cour d’appel, qui en a souverainement déduit que la société Café L’Hénon justifiait d’un motif légitime de non exploitation de février à septembre 2006, a, par ces seuls motifs, abstraction faite d’un motif erroné mais surabondant selon lequel la dénégation du droit au statut des baux commerciaux requiert la notification préalable d’une mise en demeure, légalement justifié sa décision”.