Fixation de loyer de renouvellement – Droit local applicable en Alsace-Moselle – Absence de mémoire – Irrégularité

“Ayant relevé que la saisine initiale du juge des loyers commerciaux n’avait pas été précédée d’un mémoire notifié à la partie adverse et exactement retenu que la procédure prévue par les articles R. 145-24 à R. 145-27 en ce qu’elle est relative au dépôt des mémoires et à leur notification s’impose aux justiciables comme ayant été édictée dans le cadre de l’organisa- tion judiciaire et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et non dans l’intérêt de l’une ou l’autre des parties, que la notification préalable à la saisine du juge du mémoire du demandeur ou du défendeur ne peut être remplacée par aucun acte même extra-judiciaire et que les conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux ne peuvent suppléer l’absence de mémoire, la Cour d’appel, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant tiré de la faculté de saisir le juge conformément à l’article 31 de l’annexe du Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en a déduit à bon droit que l’assignation du 11 août 2003 et les conclusions de M. et Mme Y... étaient affectées d’une nullité de fond entraînant la nullité du jugement du 14 décembre 2004 et celle du juge- ment subséquent du 18 septembre 2007 et que le bailleur ayant accepté le principe du renouvellement le 31 mars 2003, la prescription était acquise le 1er avril 2005 par application des dispositions de l’article L. 145-60 du Code de commerce, aucun acte interruptif régulier n’étant intervenu dans ce délai”.