Syndic – Cessation du mandat – Obligations – Remise des documents et des fonds – Charge de la preuve

“La Cour :
Sur le moyen unique :
Vu l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article 1315 du Code civil ;
Attendu qu’en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l’en- semble des documents et archives du syndicat ; que dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci- dessus, l’ancien syndic est tenu de verser au nouveau syndic le solde des fonds disponibles après apurement des comptes, et de lui fournir l’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat ;
Attendu que pour rejeter la demande de la société N..., l’arrêt retient que la mauvaise foi de la société U.... n’est pas établie et qu’il n’est pas établi avec certitude qu’elle détienne les pièces demandées ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’ancien syndic de démontrer qu’il avait remis l’ensemble des documents et fonds qu’il détenait pour le compte du syndicat des copropriétaires, la Cour d’appel a violé les textes susvisés”.